Conditions générales d’utilisation

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

IKEROS : société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 10 rue de la Croix Joubert Martigné Briand 49540 TERRANJOU – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro de SIREN 920 869 153, propriétaire et exploitante du Site Internet IKEROS.

Edifice : désigne un lieu historique bâtis (immeuble, château, chapelle, etc.) ou non bâtis présentant un intérêt historique ou culturel.

Services : IKEROS est une plateforme Internet permettant aux acteurs du patrimoine culturel de créer et gérer eux-mêmes un parcours QR code. Elle permet à un Membre de créer une page interactive sur un édifice et de l’associer à un QR code. Ce QR code est imprimé sur une plaque permettant à l’Utilisateur de le placer à proximité de l’Edifice. 

CGU : désignent, les présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion aux Services applicables à tout Utilisateur visitant ou utilisant les Services IKEROS.

Utilisateur : désigne les personnes physiques ou morales consultant ou utilisant le Site Internet.

Membre : Tout Utilisateur ayant souscrit à une des formules d’abonnement proposées sur le Site Internet lui permettant de créer une ou plusieurs pages interactives suivant la formule souscrite.

Terminaux : Le terme « terminal(aux) » désigne l’ensemble des outils permettant d’accéder au Site Internet IKEROS, comme par exemple les smartphones, les ordinateurs ainsi que les tablettes numériques.

Article 2. Généralités

2.1 En acceptant ces conditions, vous êtes tenu en tant qu’Utilisateur par les termes et conditions des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion.

Cet Accord fait acte d’accord juridique entre vous et IKEROS dans le cadre de l’usage du Site internet et des Services proposés par IKEROS.

Les présentes CGU ont vocation à régir l’utilisation du Site Internet et l’adhésion aux Services IKEROS.

La navigation sur le Site Internet et l’adhésion aux Services de consignes emporte de plein droit l’acceptation expresse sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion par l’Utilisateur. Le Site Internet est accessible à tout public.

Le fait qu’IKEROS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.

2.2 IKEROS se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGU en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Le fait pour tout Utilisateur de continuer à utiliser le Site Internet et les Services implique son acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation.

Article 3 – Accès au Site Internet

Tout Utilisateur, doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder au Site Internet et adhérer aux Services.

La création d’un compte par l’Utilisateur est indispensable pour l’utilisation de l’Adhésion aux Services IKEROS.

L’accès au contenu visible du Site, à savoir les informations, photographies de l’Edifice n’est pas soumis à la création d’un personnel, ce contenu est visible par tout public.

La création de compte se fait suivant les modalités définies à l’article 4 des présentes CGU.

IKEROS peut à tout moment en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes CGU, suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site Internet.

Pour pouvoir accéder au Site Internet, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et d’un accès internet. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de chaque Utilisateur.

Le Membre est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses terminaux. En aucun cas, IKEROS ne saurait être tenue responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Article 4 – Création d’un compte Utilisateur

4.1 Modalités d’inscription

4.1.1 Généralités

IKEROS met à disposition de l’Utilisateur un Compte à titre gratuit sous réserve des conditions définies ci-après et plus généralement du respect des présentes conditions générales d’utilisation. La création d’un Compte personnel est obligatoire pour adhérer à une des formules d’abonnement et accéder aux Services IKEROS.

Pour pouvoir s’inscrire l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « créer un compte » sur la page d’accueil.

Il doit remplir le formulaire d’inscription dont certains champs sont obligatoires (mention d’un astérisque).

Pour créer un compte personnel, l’Utilisateur doit choisir sa qualité parmi les quatre statuts possibles, à savoir : Particulier/professionnel/association culturelle/collectivité territoriale.

4.1.2 Conditions obligatoires pour la création d’une page interactive/ adhésion à une formule d’abonnement

Pour les particuliers :

– Etre âgé de plus de 18 ans et jouir de ses pleines capacités juridiques ;

– Etre domicilié sur le Territoire français ;

– Avoir lu et accepté les présentes CGU ;

Pour les professionnels, associations et collectivités territoriales :

• Etre régulièrement immatriculée sur le territoire français ;
• Avoir lu et accepté les présentes CGU ;

Conditions communes :

Toute création d’une page interactive sur un Edifice, suppose que l’Utilisateur soit propriétaire de l’Edifice ou dispose des autorisations nécessaires du propriétaire de l’Edifice pour créer une page sur l’Edifice. L’Utilisateur déclare sur l’honneur disposer des droits et/ou autorisations nécessaires pour diffuser du contenu interactif sur l’Edifice et apposer la plaque présentant le QR Code.

L’acceptation des conditions générales d’utilisation est formalisée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation ». A défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra valider la création de son Compte.

L’Utilisateur doit au terme du formulaire d’inscription, renseigner son adresse email dans l’espace « login » et créer un mot de passe. Dès validation du formulaire par l’Utilisateur, IKEROS envoie un lien à l’adresse email renseignée afin d’activer le compte personnel.

L’Utilisateur pourra librement modifier son mot de passe.

L’adresse email doit être valable et accessible par l’Utilisateur. En aucun cas, IKEROS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à son adresse email.

Il s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts et s’engage à maintenir à jour les renseignements le concernant. L’Utilisateur s’engage à ne pas indiquer d’informations erronées.

IKEROS n’est pas tenue de vérifier la réalité des informations précisées par l’Utilisateur et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux lui permettant de le faire.

IKEROS ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Utilisateur lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences. 

En cas de difficulté d’inscription, l’Utilisateur doit prendre contact avec le service Membre de IKEROS en cliquant sur le lien : https://iKEROS.fr/contact/

Pour supprimer son compte personnel, ce dernier doit accéder à son Compte et cliquer sur « SUPPRIMER MON COMPTE ».

4.2 Confidentialité des identifiants

L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le service Membre d’IKEROS de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

Article 5 – Abonnement aux Services

5.1 Prérequis

Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit au préalable disposer d’un Compte personnel et souscrire à un Abonnement.

5.2 Souscription à l’une des formules d’abonnement

5.2.1 L’Utilisateur doit souscrire à l’une des formules d’abonnement sur le Site internet.

IKEROS propose trois formules dont le descriptif figure sur le Site, une formule gratuite et deux formules payantes.

L’Utilisateur doit choisir l’une des formules et cocher la case « Je déclare avoir lu et accepter les présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion » et procéder au paiement.

Le Membre a le choix de procéder à un paiement mensuel ou annuel.

En souscrivant à un abonnement, l’Utilisateur devient Membre.

5.2.2 L’abonnement est payable d’avance pour le mois en cours ou pour l’année en cours. En cas de souscription à une formule payante, l’Utilisateur est expressément informé et accepte que tous les paiements effectués à travers le Site Internet, sont gérés par le partenaire bancaire de la société IKEROS, à savoir la société Stripe.

Pour les collectivités, les paiements seront réalisés via Chorus Pro (uniquement pour les collectivités)

Le traitement du paiement et des données de carte bancaire de l’Utilisateur est effectué par Stripe.

L’Utilisateur est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.

L’Utilisateur accepte les conditions générales de services définies par la société STRIPE.

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur transmet à STRIPE toutes ses instructions relatives aux paiements à travers l’Application IKEROS.

L’Utilisateur sera débité du tarif de l’abonnement mensuellement (au plus tard le 5 de chaque mois) ou annuellement (à la date d’anniversaire de son abonnement) suivant le choix qu’il a opéré. Pour toutes demandes de modification des échéances de paiement, l’Utilisateur doit contacter le service Membre d’IKEROS.

5.2.3 L’offre se décline en Abonnements selon les tarifs applicables au jour de la souscription, tels qu’affichés sur le Site Internet. Le prix est indiqué en Euros et toutes taxes comprises.

En cas d’évolution à la hausse ou à la baisse du tarif d’un abonnement, le Membre sera prévenu par courrier électronique, deux mois avant la date de l’évolution. Aucune augmentation de tarif n’aura lieu pour la période contractuelle en cours.

5.3 Absence de droit de rétractation

Le Membre ayant la qualité de professionnel, d’association ou de collectivité territoriale ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Pour le Membre ayant la qualité de consommateur qui souscrit à un abonnement, en cliquant et en rentrant mon moyen de paiement et en utilisant les Services, le Membre déclare expressément consentir au démarrage immédiat des Services IKEROS et reconnaît qu’il renonce expressément à exercer le droit de rétractation dont il bénéficie dans un délai de 14 jours conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, sans que cela n’affecte son droit de résilier son Abonnement, conformément aux termes de l’article 5.4 ci-après.

5.4 Durée

Chaque abonnement est conclu pour une durée d’un an ferme. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une période identique sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de deux (2) mois avant la date d’anniversaire du Contrat.

La dénonciation par iKEROS fera l’objet d’un écrit par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le membre qui souhaite résilier son abonnement doit envoyer un courrier électronique non équivoque à [email protected].

La résiliation interviendra à la date d’échéance de l’abonnement.

Pour les Membre ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels, IKEROS informera par écrit (lettre ou courrier électronique) chaque année de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

Cette information sera communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat. Conformément au Code de la consommation, l’information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

5.4 Changement d’offres

Si en cours d’engagement annuel, le Membre souhaite modifier son offre d’abonnement.

Si le Membre décide de changer pour une offre plus élevée (avec le cas échéant des Contenus spécifiques et un tarif plus élevé), le changement sera effectif immédiatement et sera facturé à la date de changement d’Offre. Il passera alors sur le nouveau prix immédiatement.

Si le Membre décide de changer pour une offre moins élevée, le changement aura lieu à l’échéance de l’année contractuelle en cours. Le Membre conserve ainsi ses droits plus élevés jusqu’à la prochaine échéance. Il changera d’offre et de tarif à la prochaine échéance de l’abonnement.

5.5 Résiliation pour inexécution fautive

Le présent Contrat pourra être résilié par l’une des parties en cas de manquement à ses obligations découlant du présent accord, par l’autre partie. La résiliation interviendra après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours par la partie défaillante et précisant le manquement allégué ainsi que la volonté de résilier en application du présent article.

IKEROS pourra suspendre ou résilier l’abonnement, notamment en cas :

• De non-paiement de l’abonnement ;
• D’absence de mise à jour, par le Membre, des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ;
• D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
• De manquements de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.

IKEROS pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’abonnement aux torts du Membres en cas de manquement significatifs de l’Utilisateur, à savoir :

• De défaut d’autorisation du Membre pour la création et la publication d’une page sur l’Edifice concerné ;
• De manquements graves (diffusion de propos haineux, homophobes, etc).

Article 6 : Description des Services compris dans chaque Abonnement

6.1 Présentation

Chaque formule d’abonnement permet au Membre de créer une page interactive sur l’Edifice.

Chaque formule d’abonnement détermine un nombre maximum de page interactive.

Une page interactive contient plusieurs fonctionnalités suivant la formule d’abonnement souscrite :

• Intégration médias

Il permet au Membre d’insérer du contenu visuel photos, vidéos et visite virtuelle. Le format de 1920x1920px et le poids maximum de 3Mo par fichier téléchargé.

•  Traduction multilingue

Le contenu de la page interactive est disponible en langue anglaise. Pour autre langue, le Membre doit faire la demande auprès d’IKEROS. La création d’une version dans une autre langue que le français et l’anglais, ne fait pas partie du tarif d’abonnement. Cette prestation fera l’objet d’un devis séparé.

•  Audioguide

Le Membre peut générer un contenu audio.

•  Synthèse historique

Le Membre peut rédiger l’histoire de l’Edifice.

•  Enigme et anecdote

• Informations pratiques

Cette rubrique est dédiée aux horaires visites, tarifs, coordonnées

•  Référencement

IKEROS réalise une indexation sur moteur de recherche.

•  Réservation en ligne

Cette fonctionnalité est uniquement disponible pour les formules d’abonnement payantes, sur devis préalablement accepté. Elle permet au Membre d’insérer un lien redirigeant vers sa plateforme de réservation en ligne.

•  Statistiques

Cette fonctionnalité est uniquement disponible pour les formules d’abonnement payantes. Elle permet au Membre d’avoir le nombre de visite de vos pages interactives.

6.2 Respect des règles de publication

Dans le cadre de la publication des contenus sur la Plateforme IKEROS, les Membres s’engagent à ce que les contenus écrit ou audio soient compréhensibles et lisibles pour l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme.

Il est interdit au Membre de publier ou de diffuser tout contenu sur la Plateforme et d’envoyer des messages privés via la Plateforme qui seraient :

–          illisibles et incompréhensibles ;

–          Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

–          Contraires aux lois et règlements en vigueur ;

–          à caractère obscène, politique, raciste, religieux, homophobe, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, ou dénigrant, incitant à la haine, au crime ou délit,

–          une atteinte au droit à l’image et/ou au respect de la vie privée d’un tiers ou délivrant des données personnelles et/ou sensibles d’un tiers,

–          A caractère publicitaire ou commercial ;

Par ailleurs, toute publication est prohibée dès lors qu’elle comporte :

–          des liens hypertextes ;

–          des virus informatiques, logiciels malveillants…

–          des vidéos ou photographies inappropriées. 

–          des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (notamment marques, droits d’auteurs, etc.)

En cas de diffusion par le Membre de contenus portant atteinte aux droits des tiers ou à IKEROS, et de manière générale, en méprise des présentes conditions générales d’utilisation, IKEROS pourra demander la suppression ou la modification du contenu dans le cadre de sa modération (article 6.3). Si un contenu contraire aux présentes conditions générales est publié, IKEROS se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement le Membres ayant diffusé de tels contenus, sans préjudice de toute autre action utile.

6.3 Création et Modération du contenu de page interactive

6.3.1 Dans le cadre de l’offre d’abonnements, IKEROS n’assure pas la rédaction du contenu rédaction, ni la réalisation des vidéos ou photographies. Le Membre assure la création du contenu de la page interactive.

Sur demande du Membre, IKEROS ou un partenaire d’IKEROS peut assurer la création de contenus. La création de contenu fera l’objet d’un devis préalable qui devra être accepté par le Membre.

En cas de création de contenu confiée à IKEROS, le Membre devra valider le contenu créé avant publication sur le Site Internet.

6.3.2 IKEROS assure un contrôle des contenus rédigés avant leur publication sur le Site. La Modération des publications a pour but de vérifier la conformité du contenu de la publication aux lois et règlementations et aux conditions de publication d’IKEROS (précisées ci-dessus).

Le Membre accepte en conséquence, que ses publications puissent faire l’objet d’une modération par IKEROS. Cette modération est réalisée dans un délai maximum de sept jours à compter de la demande de publication par le Membre.

La modération ne porte pas sur la réalité historique de l’Edifice, ni sur les droits du Membre sur l’Edifice faisant l’objet de la page interactive. IKEROS ne dispose pas des moyens matériels et techniques pour vérifier ces informations.

Dans l’hypothèse où la publication serait contraire au droit français ou aux conditions de publication, IKEROS contactera par mail et par téléphone le Membre pour l’informer de la non-conformité de son contenu en exposant les motifs. Le Membre pourra alors modifier ou supprimer sa publication. La modification de la publication sera également soumise à modération d‘IKEROS.

Le Membre accepte en conséquence, d’être recontacté à cet effet.

Le non-respect des dispositions prévues à l’article 6.2 pourra donner lieu à un avertissement par IKEROS. Dans le cas où un contenu a été publié, IKEROS se réserve la possibilité de suspendre l’Espace du Membre, limiter l’accès aux Services ou résilier l’espace du Membre dans le cas où le Membre reçu au moins trois avertissements et n’a pas retiré ou modifié son contenu.

Chaque Utilisateur du Site a la possibilité de signaler tout contenu lui paraissant inapproprié ou en méconnaissant les présentes conditions générales d’utilisation pour modération, en adressant un courriel au service Membre d’IKEROS.

6.4 Droit de propriété intellectuelle sur le contenu publié

Le Membre peut seulement utiliser des photographies et autres contenus dont il possède les droits de propriété intellectuelle. Le Membre déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété matérielle et intellectuelle portant sur les contenus qu’il publie, et que le contenu ne saurait porter atteinte aux droits de tiers.

Il déclare de même que les contenus publiés ne sont pas constitutifs de contrefaçon, de diffamation, de violation du respect de la vie privée ou de l’image, de dénigrement, et de manière générale n’ont pas de caractère illicite.

En conséquence, le Membre garantit et rendra indemne IKEROS de toute condamnation fondée sur une atteinte aux droits quelconques de tiers du fait des contenus publiés.

En publiant sur la Plateforme, le Membre concède une licence à IKEROS à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments publiés (notamment textes, images, photographies, illustrations, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d’œuvre dérivée intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés à IKEROS.

IKEROS peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

6.5 Achat de plaque QR-Code

IKEROS a conçu une signalétique permettant à tout Utilisateur de se connecter en flashant le QR code via son smartphone ou sa tablette numérique redirigeant vers la page interactive de l’Edifice.

Cette signalétique n’est pas comprise dans le prix de l’abonnement. Le Membre qui souhaite acquérir la signalétique doit faire une commande via le Site internet.

Les conditions de vente de la signalétique sont définies aux conditions générales de vente figurant sous ce lien https://ikeros.net/conditions-generales-vente/.

6.6 Garantie du Membre consommateur sur le Service

Dispositions applicables uniquement au Membre ayant la qualité de consommateur

Article 7 – Accès au Contenu

Le contenu inséré et publié par le Membre sur la page interactive dédiée à l’Edifice est accessible à tout Utilisateur du Site, disposant d’un compte personnel ou non.

IKEROS ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des Membres qui publient ces informations. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs, ils sont susceptibles d’évoluer.

Chaque Utilisateur reconnait que la modération réalisée par IKEROS préalablement à la publication du contenu généré par le Membre ne porte pas :

• sur les réalités historiques de l’Edifice,
• sur les droits dont dispose le Membre pour publier des informations sur l’Edifice (droit de propriété, autorisation du propriétaire, etc.).

En effet, IKEROS ne dispose pas des moyens matériels et techniques pour vérifier ces informations.

Tout Utilisateur du Site a la possibilité de signaler tout contenu lui paraissant inapproprié ou en méconnaissant les présentes conditions générales pour modération, en adressant un courriel au service Membre d’IKEROS.

Article 8 – Propriété intellectuelle du Site Internet IKEROS

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble de son contenu.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’IKEROS et notamment, tous les éléments de l’Application y compris, le contenu de l’Application, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine incluant notamment le nom IKEROS, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur l’Application, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à IKEROS ou dont IKEROS dispose des droits d’utilisation de leur auteur qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré à l’Utilisateur.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle d’IKEROS est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

L’Utilisateur peut faire référence au Site d’IKEROS à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de IKEROS.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l’Utilisateur.

IKEROS se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion.

Article 9 – Contenus de tiers- liens hypertextes

L’Application peut afficher, comporter ou mettre des contenus de tierces parties (comprenant des données, informations, applications et autres produits et services) ou fournir des liens vers d’autres sites internet ou services de tierces parties.

Dans le cas où l’Utilisateur consulte les sites ou applications de tierces parties, IKEROS décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites ou des contenus, et des dommages qui pourraient en résulter. 

De même, IKEROS ne pourra être tenue responsable des offres commerciales et publicitaires diffusées sur l’Application.

Les contenus de tiers et les liens vers des sites internet ou applications tiers sont utilisés entièrement aux risques et périls de l’Utilisateur et sous réserve des termes et conditions de ces tiers.

Article 10 – Continuité d’accès au Site Internet

IKEROS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès au Site Internet ainsi qu’aux services qu’elle propose. IKEROS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.

L’Application sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, l’Application pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires à son bon fonctionnement et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle d’IKEROS.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, IKEROS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

Tous les Utilisateurs déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

• Sur la sécurité dans la transmission des données,
• Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
• Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
• Sur le fait que la continuité d’accès au Site n’est pas garantie.

IKEROS ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

IKEROS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

•          Les blocages des réseaux et systèmes de communication ;

•          Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;

•          Les attaques de pirates informatiques.

Article 11 – Responsabilité

IKEROS agit en tant qu’éditeur de la Plateforme, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. IKEROS n’est pas responsable de la qualité et de la véracité du contenu publié par les Membres.

La responsabilité d’IKEROS ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Plateforme ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à la Plateforme que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

IKEROS pourra engager toutes poursuites à l’encontre du Membre :

–  du fait de l’usage illicite de la Plateforme notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …) ;

–  du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Si IKEROS venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’Utilisation de la Plateforme, elle pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 12 – Politique de Cookies

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de Cookies, accessible https://ikeros.net/politique-confidentialite/.

Article 13 – Politique de Données personnelles – Démarchage téléphonique

Pour plus d’informations sur notre politique concernant les données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter notre politique relative aux données personnelles accessible (mettre le lien)

Article 14 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit français.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur, peut contacter le service Membre d’IKEROS.

14.1 Litige avec un consommateur

Tous les litiges en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre IKEROS et l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès  du médiateur :

Atlantique Médiation CONSO, 5 Mail du Front populaire – 44200 Nantes

www.atlantique-mediation.org

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

14.2 Litige avec une personne morale

A défaut d’accord amiable entre les Parties, les tribunaux d’Angers seront exclusivement compétents, même en cas de pluralités de défendeurs.

Article 15 – Service Utilisateur

Le service utilisateur est disponible aux coordonnées suivantes selon les horaires d’ouvertures :

Adresse : 10 rue de la croix Joubert

49540 Martigné Briand

Téléphone : 02 53 94 91 85

E-Mail : [email protected]