Conditions générales de vente

Définition :

Par « Membre » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur.

Par « Produits » : il faut entendre les plaques signalétiques proposés à la vente sur le Site internet.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet  iKEROS.fr exploité par IKEROS.

Par « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre IKEROS et les Membres, également dénommées « CGV »

Article 1 : Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par IKEROS auprès des membres, désirant acquérir des Produits proposés sur le Site.

Le fait qu’IKEROS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Membre déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande et de l’acceptation des présentes CGV. IKEROS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Article 2 : Création du compte personnel

Afin de passer Commande sur le Site, le Membre doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités définies aux conditions générales d’utilisation et d’adhésion du site consultables sous ce lien https://ikeros.net/conditions-generales-utilisation/.

Lorsqu’il souhaitera passer une nouvelle Commande, le Membre devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe conformément à la procédure décrite sur le Site.

Article 3 : Commande

3.1 Le Membre passe sa Commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il pourra passer Commande via son Compte personnel. Le Membre doit sélectionner le/les Produit(s), leur quantité qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ».

3.2 La Commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la Commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la Commande incluant les frais de livraison.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Membre a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, le Membre ne pourra finaliser sa Commande.

3.3 Toute Commande confirmée par le second clic de validation entraîne une obligation de paiement du Membre.

Article 4 : Confirmation de Commande

Le Membre recevra par courrier électronique de la société IKEROS, un accusé de réception portant confirmation de la Commande qui récapitule la Commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse de facturation, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode et frais de livraison) et le bon de rétractation.

Article 5 : Informations du Membre

Chaque Produit d’un QR code spécifique renvoyant à la page interactive de l’Edifice.

Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros, Hors taxes et toutes taxes comprises dont TVA. Le prix garanti au Membre est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif.

En sus du prix du Produit, le Membre devra régler d’une part les frais de livraison déterminés en fonction du mode de livraison choisi, de la zone géographique concernée, du poids du colis, indiqués avant la validation de la Commande par le Membre lors du récapitulatif du panier (second clic).

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

6.2 Une facture sera transmise au Membre après paiement dans le mail de confirmation de Commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la Commande. Le Membre règle sa Commande uniquement par carte bancaire.

6.3 Pour la sécurité des paiements, IKEROS fait appel à STRIPE pour sa solution de paiement électronique e-commerce.

Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à la société IKEROS. Le Membre confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.

IKEROS ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Membre par un tiers. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé, le Membre devra contacter son établissement bancaire et/ou IKEROS.

6.4 Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales, IKEROS est propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, le Vendeur pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du Membre. Même s’il n’en est pas propriétaire, le Membre supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel.

Article 7 : Livraison

7.1 Mode de livraison

7.1.1 Les Produits sont livrés au Membre à l’adresse de livraison précisée par le Membre sur son espace personnel.  La livraison est réalisée par la Poste. Les livraisons s’effectuent uniquement en France.

La livraison s’effectue dans le délai précisé suivant le transporteur choisi. 

Le Membre s’engage à être présent au moment de la livraison. En cas d’indisponibilité, il s’engage à en informer le transporteur suivant les consignes qui lui seront communiquées par le transporteur.

Le Membre peut être informé du suivi de son colis par le transporteur via un onglet prévu à cet effet sur son Compte personnel. Un mail sera envoyé à l’expédition de son colis par IKEROS.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse mentionnée par le Membre, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le Membre ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, IKEROS ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison, des frais de livraison supplémentaires pourront être appliqués à hauteur des frais d’envoi.

De même, en cas d’absence du Membre, IKEROS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Membre pourrait alléguer.

7.1.2 Le Membre est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Membre. 

7.2 Dénonciation par le membre ayant la qualité de consommateur

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de IKEROS à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Membre peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, IKEROS d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la réception par IKEROS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société IKEROS ne se soit exécutée entre-temps.

Le Membre peut immédiatement résoudre sa commande lorsque IKEROS refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Membre une condition essentielle de sa Commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de Commande ou d’une demande expresse du Membre avant la commande.

En ces cas, IKEROS rembourse le Membre de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.

7.3 Réception

Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la Commande, produits abîmés…) devra être impérativement communiquée au service Membre IKEROS (coordonnées à l’article 11)  dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de Commande et en y apportant toute précision utile.

En cas de livraison non-conforme à la commande, IKEROS procèdera au remboursement ou au remplacement du Produit selon l’article 8 ci-dessous.

Article 8 : Garanties pour le Membre consommateur

Les Produits proposés par IKEROS sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises. Le Membre demeure seul responsable du choix des Produits et de leur conservation. Toute garantie est exclue en cas de négligence, ou en cas d’événement de force majeure. La responsabilité d’IKEROS ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Membre, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté d’IKEROS.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société IKEROS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 : Relations Membres – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Membre peut s’adresser au service client :

xxxxx

Article 12 : Données à caractère personnel- Opposition au démarchage

Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles et à la politique de cookies, le Membre est invité à prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel en https://ikeros.net/politique-confidentialite/.

Article 13 : Droit applicable – Médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

13.1 Litige avec un client consommateur 

En cas de litige, le Membre doit s’adresser en priorité au service Membre. En l’absence de solution dans les 20 jours qui suivent sa demande, le Membre peut saisir le service de médiation simplement et gratuitement par voie électronique, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite).

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible sous ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13.2 Litige avec un Membre personne morale

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre IKEROS et le Membre seront soumis aux tribunaux d’ANGERS.

Article 14 : Délai de rétractation

Le Membre ne bénéficie pas de droit de rétractation, le Membre ne peut annuler sa commande. Le droit de rétractation est exclu pour la “fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” (article L. 221-28 du code de la consommation). En raison de la personnalisation du support, au moyen d’un QR code personnel, le produit ne peut être commercialisé par le IKEROS.